Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par LMWEB, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) au capital de 1 000 €, RCS Perpignan 909 274 284, dont le siège est situé Tecnosud 2, 400 rambla Hélios, 66100 Perpignan (le « Prestataire »), pour le compte de clients professionnels (le « Client ») et, pour l’offre de site de réservation pour location saisonnière, de particuliers (voir l’article 17) :

• création et refonte de sites internet (WordPress) et de boutiques en ligne (Shopify, WooCommerce) ;
• identité visuelle (logo, charte graphique) ;
• maintenance, dépannage, hébergement et noms de domaine ;
• visibilité sur Google et les moteurs IA (référencement naturel) ;
• solutions d’intelligence artificielle (assistant IA, automatisations, audit) ;
• ateliers et formations (WordPress, Shopify, IA).

Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV. Toute condition contraire du Client est inopposable au Prestataire sauf acceptation écrite.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé (contenu, livrables, prix, échéancier, délais indicatifs), valable pendant la durée qui y est indiquée, à défaut 30 jours. La commande est ferme dès la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation par e-mail) accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Toute demande sortant du périmètre du devis (nouvelle fonctionnalité, page ou contenu supplémentaire, allers-retours au-delà de ceux prévus) fait l’objet d’un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les tarifs « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs : seul le devis signé fait foi.

Sauf mention contraire, les frais de services tiers ne sont pas inclus et restent à la charge du Client : abonnement Shopify, licences de thèmes ou d’extensions premium, consommation d’API d’intelligence artificielle, nom de domaine, hébergement, banques d’images payantes, etc. Lorsqu’ils sont inclus (formules d’abonnement), le devis le précise.

Les formules « site en abonnement » comprennent des frais de création, payables à la commande, et une redevance mensuelle fixe pendant la durée d’engagement. Le périmètre de la formule (nombre de pages, séries de retours, contenus fournis ou co-rédigés avec l’IA, temps de modifications mensuel inclus) est précisé au devis ; toute demande au-delà est chiffrée à part, au forfait ou au taux horaire indiqué sur le devis. Le Client peut aussi demander l’achat du site en une fois : il fait alors l’objet d’un devis spécifique.

4. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue selon l’échéancier prévu au devis, par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception. Les redevances mensuelles (sites en abonnement, maintenance, assistant IA, accompagnement) sont facturées en début de période et réglées de préférence par prélèvement SEPA, mis en place à la signature du devis.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, et après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations en cours (travaux, maintenance, services hébergés), sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité.

5. Réalisation des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais indiqués sont estimatifs : ils dépendent notamment de la remise par le Client des contenus, accès et validations nécessaires.

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus les éléments demandés (textes, images, logos, accès techniques, informations légales), dont il garantit détenir les droits, et à désigner un interlocuteur disponible pour les validations. Il reste responsable du contenu publié sur son site et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité.

Les contenus produits avec l’aide d’outils d’intelligence artificielle sont relus par le Prestataire ; il appartient au Client de les valider avant publication, notamment pour les informations propres à son activité.

6. Validation et mise en ligne

Avant la mise en ligne, le Prestataire présente le site au Client pour validation (recette). Le Client signale les éventuelles corrections dans un délai de 15 jours ; à défaut de retour ou en cas d’utilisation du site en production, la prestation est réputée acceptée. Les anomalies signalées et relevant du périmètre du devis sont corrigées sans frais.

7. Propriété intellectuelle

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client dès le départ. Pour un site acheté, le Client devient propriétaire du site réalisé après paiement intégral du prix. Pour un site en abonnement, les droits patrimoniaux sur les créations spécifiques (maquettes, design, contenus rédigés, logo) sont cédés au Client au terme de la période d’engagement, ou avant si le Client règle les redevances restant dues ; la cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Jusque-là, le Prestataire reste titulaire de ces droits et le Client dispose d’un droit d’utilisation du site. En cas de résiliation régulière, le Prestataire remet au Client une copie complète de son site (fichiers et base de données).

Les éléments tiers (WordPress et extensions sous licence libre, thèmes et extensions premium, polices, photos de banques d’images) restent soumis à leurs licences respectives. Les outils, méthodes et bouts de code génériques développés par le Prestataire restent sa propriété ; le Client en dispose d’un droit d’utilisation pour son site.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans ses références (site, réseaux sociaux, supports commerciaux) et faire figurer un lien discret « Réalisé par LMWEB » en pied de page du site.

8. Hébergement et noms de domaine

Lorsque le Prestataire gère l’hébergement ou le nom de domaine du Client, il s’appuie sur des prestataires reconnus (OVHcloud, Shopify, etc.) dont les conditions s’appliquent. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou défaillances de ces prestataires. Le Client peut demander à tout moment le transfert de son nom de domaine et de son site vers le prestataire de son choix ; le Prestataire lui remet alors les accès et codes de transfert.

9. Maintenance et abonnements

Sites en abonnement. Les formules « site en abonnement » (site vitrine, refonte, boutique, commande en ligne, site de réservation) sont conclues pour une durée d’engagement initiale indiquée au devis : 24 mois en règle générale, 12 mois pour l’assistant IA et les sites de réservation. La redevance mensuelle couvre l’hébergement, le nom de domaine, les mises à jour, les sauvegardes, la surveillance, le suivi et l’optimisation du référencement et le temps de modifications prévu au devis. En cas de résiliation par le Client avant le terme, les redevances restant à courir jusqu’à la fin de l’engagement sont dues. Au terme de l’engagement, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle, sans engagement, et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par e-mail avec effet à la fin du mois en cours ; le Client peut alors poursuivre avec une formule de maintenance seule, ou récupérer son site (voir l’article 7).

Maintenance seule et autres abonnements. Les formules de maintenance souscrites séparément et l’accompagnement mensuel (référencement) sont sans engagement de durée. Ils peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties par e-mail, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; toute période commencée est due. Le Prestataire peut faire évoluer le tarif d’un abonnement avec un préavis d’un mois ; le Client reste libre de résilier.

Le contenu de chaque formule est décrit sur le devis et sur le site. Les interventions hors formule (nouvelle fonctionnalité, refonte de pages, création de contenus, réparation d’un site piraté non couvert) sont chiffrées à part. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de modifications faites par le Client ou un tiers sur le site.

10. Solutions d’intelligence artificielle

Les solutions d’IA (assistant conversationnel, automatisations) reposent sur des services tiers (OpenAI, Mistral, etc.). Leurs réponses sont générées automatiquement : elles peuvent comporter des erreurs, et le Prestataire ne garantit pas leur exactitude. Le Client informe ses propres utilisateurs qu’ils échangent avec une IA et reste responsable de l’usage qui en est fait.

Aucune donnée du Client ou de ses clients n’est transmise à un outil d’IA sans son accord. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, uniquement sur instruction du Client.

11. Ateliers et formations

Les modalités (programme, durée, lieu ou visio, nombre de participants, prix) sont précisées sur le devis ou la page de l’atelier. En cas d’empêchement, le Client peut reporter sa session en prévenant au moins 7 jours à l’avance. Le Prestataire peut reporter une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants, sans autre obligation que le report ou le remboursement des sommes versées.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. Elle ne peut excéder le montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée (ou des 12 derniers mois pour un abonnement). Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle, baisse de positionnement dans les moteurs de recherche). Le référencement naturel relève d’une obligation de moyens : aucun positionnement n’est garanti.

Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses propres données, en complément des sauvegardes éventuellement prévues par la formule souscrite.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant sa durée.

14. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s’engage à garder confidentielles les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission ; un accord de confidentialité (NDA) peut être signé sur demande. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Droit de rétractation

Les prestations s’adressent aux professionnels et ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation. Par exception, le professionnel employant cinq salariés au plus, qui conclut hors établissement un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie du délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-3 du Code de la consommation. S’il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable : contactez-nous d’abord à contact@lmweb.fr. À défaut d’accord, tout litige entre professionnels sera porté devant le tribunal de commerce de Perpignan ; pour un consommateur, les juridictions compétentes sont celles prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

17. Dispositions particulières pour les consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur (un particulier qui ne conclut pas pour les besoins d’une activité professionnelle, notamment pour un site de réservation de location saisonnière), les dispositions suivantes s’appliquent en plus des présentes CGV et prévalent en cas de contradiction. Les prix lui sont présentés toutes taxes comprises.

Information précontractuelle. Avant toute commande, le consommateur reçoit un devis précisant les caractéristiques de la prestation, son prix TTC, les frais de création, le montant et la périodicité de la redevance, la durée d’engagement, les conditions de résiliation et les présentes CGV.

Droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter sans motif, en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@lmweb.fr ou courrier) ; il peut utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous. S’il souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le demande expressément sur le devis ; en cas de rétractation, il règle alors le montant correspondant au travail réalisé jusqu’à la notification de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse (article L.221-28).

Durée, reconduction et résiliation. L’abonnement est conclu pour la durée d’engagement initiale indiquée au devis (12 mois pour le site de réservation), puis reconduit tacitement par périodes mensuelles. Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le consommateur, par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de l’engagement, de la possibilité de ne pas le reconduire. Après l’engagement, le consommateur peut résilier à tout moment par e-mail ou depuis l’espace prévu à cet effet, avec effet à la fin du mois en cours ; aucun frais de résiliation n’est dû. En cas de résiliation avant le terme de l’engagement, les redevances restant à courir jusqu’à ce terme sont dues, sauf motif légitime (déménagement, cessation de l’activité de location, maladie, décès) justifié par écrit.

Propriété et portabilité. Le nom de domaine est au nom du consommateur dès le départ. À la fin de l’abonnement, régulier ou anticipé, le Prestataire lui remet une copie complète de son site et les codes de transfert du nom de domaine, sans frais.

Garanties légales. Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur le devis et sont communiquées sur simple demande à contact@lmweb.fr. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de LMWEB, Tecnosud 2, 400 rambla Hélios, 66100 Perpignan, contact@lmweb.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandée le : ……………… · Nom du consommateur : ……………… · Adresse : ………………
Signature (en cas de notification sur papier) · Date : ………………